Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre

Vu : - le décret n° 2019-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…)

et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : / () / 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant

au droit applicable aux contrats administratifs, et tout particulièrement aux contrats de la commande publique, d'y faire inscrire une durée limitée et d'en détacher toute stipulation qui ne serait pas

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre

par la commune par l'affichage et la diffusion de comptes rendus de délibérations du conseil municipal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maxilly-sur-Saône une somme de 2 000 euros en application

En second lieu, aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

de la commande publique, ensemble l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative

; - l'article 27 du traité de concession méconnaît le principe d'illégalité des clauses de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique ; aucun préjudice ni droit à indemnité ne peut

Vu : - le code civil - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; -

Par ailleurs, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, à laquelle se réfère les parties, distingue les procédures applicables

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique ".

Elle soutient que : - elle est recevable à contester la validité du contrat ; - la commune de La Possession a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, les principes d'impartialité

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, le contrat en litige étant un bail emphytéotique administratif et non un contrat de la commande publique ; - les moyens soulevés par la société Idverde

de la commande publique.