ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1987 qui a déclaré

Raoul- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987, qui, pour non respect de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende

n'étaient pas publics, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en retenant que ces propos ne pouvaient recevoir la qualification de diffamation non

C A demande au tribunal d'annuler des amendes forfaitaires majorées consécutives à des contraventions pour non désignation de conducteur et d'annuler " toutes les procédures et poursuites " afférentes.

publique est éteinte par la prescription et que des faits prescrits ne peuvent servir de fondement à une poursuite pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté la prescription des faits de contravention

Il résulte du premier de ces textes que la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d'une personne morale, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule

Il résulte du premier de ces textes que la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d'une personne morale, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule

MENACES D'ATTENTAT SUR LA PERSONNE DU DOCTEUR Y..., PARTIE CIVILE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION

DE DIVERS DELITS ; QUE LA MEME CITATION ENONCE QUE "LA COMMUNICATION DE CETTE PHOTOCOPIE D'ARTICLE DE PRESSE CONSTITUE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES

2°) Si tel était le cas, le jugement des contraventions de presse, telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 22 mai 1989, qui après avoir requalifié la prévention en contravention de coups ou violences volontaires

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours; I - Sur les contraventions de défaut de maîtrise et de franchissement d'une ligne continue : Attendu que ces contraventions

détenteur émis le 2 mai 2025 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (Trésorerie Seine-et-Marne Amendes) pour avoir paiement de la somme de 3 495 euros en raison de contraventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2, 10 juin 2004) d'avoir décidé que les faits visés aux poursuites ne constituaient pas la contravention

la loi du 29 juillet 1881, R. 621-2 et R. 624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt