Tissus, pour les conditions dans lesquelles il avait vendu son appartement à cette société, exposant avoir encaissé sur son compte bancaire, pour un montant total de 57 706,92 €, des chèques volés et falsifiés

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

l'intéressé, connu sous l'alias " Tagkladis Anton ", a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de mise en circulation, transport et détention de monnaie contrefaite ou falsifiée

délit de fuite après un accident pour conducteur de véhicule ou engin, entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France (récidive), recel de bien provenant d’un vol (récidive), escroquerie, contrefaçon

pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation, recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié

Il a encore été condamné le 21 juin suivant à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, et d'usage de chèque contrefait ou

faux en écriture et conduite d'un véhicule sans permis, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal en date du 30 juin 2015, pour escroquerie en récidive, contrefaçon

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (24 avril 2018), de recel de bien provenant d'un vol, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié

sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 1ère et 4ème catégorie, escroquerie, contrefaçon

libération avant le septième jour, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par la cour d'assises de Paris, le 31 janvier 1991, à la peine de huit ans de réclusion criminelle pour contrefaçon

A a fait l'objet de plusieurs signalements, en 2007 pour usage frauduleux de moyens de paiement et contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait et, en 2012, pour entrée et séjour irréguliers

Par ailleurs, les faits qu'évoque le ministre de la justice dans son mémoire en défense, d'escroquerie en 2017 et de vol, contrefaçon ou falsification de chèque et prise du nom d'un tiers en 2019 ont fait

En outre, l’intéressé a été défavorablement connu auprès des services de police et de gendarmerie entre 2009 et 2024, pour être l’auteur le 27 mars 2009 de vol simple et contrefaçon ou falsification de

Mme Anicette D...et l'EURL Société guadeloupéenne de promotion ont fait l'objet qui les a condamnés permet de constater qu'il s'agissait de faits finalement qualifiés d'abus de confiance aggravé, contrefaçon

de carte de paiement ou de retrait (en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition

jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 1er juin 2018 en ce qu'il a déclaré monsieur [L] coupable des faits d'abus frauduleux d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon

C... a multiplié les infractions entre 2012 et 2020 pour des faits de violences volontaires, escroquerie, contrefaçon, recel, usage de faux en écriture et faux documents administratifs, vol ou encore conduite

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 26 Mars 2007, pour VOL, NATINF 007151 VOL, NATINF 007151 CONTREFACON OU FALSIFICATION