concurrence déloyale ; Attendu que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon

annulation de cette marque Mme X... et la société Vérimédia qui, reconventionnellement ont demandé aux juges du fond de dire que la marque Média Audits déposée par la société MA Ltd constituait la contrefaçon

Ils soutiennent que le demandeur doit démontrer que le prétendu contrefacteur a pu avoir accès à l''uvre contrefaite, la contrefaçon d'une 'uvre de l'esprit supposant que la matérialité d'un emprunt soit

de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), qu'après avoir confirmé un jugement retenant des actes de contrefaçon à la charge de M.

de son brevet EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

[M] et la SCP [P], ès qualités, ainsi que la société Traxx, en contrefaçon de modèles et réparation du préjudice en résultant.

Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées chez PRO TAMPONS le 20 août 2013 et ont donné lieu à la saisie des tampons de marque TRAXX suivants: 9016 ; 9026 ; 9027 ; 9028 ; 9050 ; 9010 ; 9011

la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente à l'exportation dans des pays étrangers où la marque n'est pas protégée puisse constituer en France le délit de contrefaçon

d'éducation ou de divertissement ; qu'il a procédé, le 23 février 1988, au renouvellement de la marque en y adjoignant un dessin représentant une marmotte en train de skier ; qu'il a assigné, pour contrefaçon

X... ayant créé par la suite la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé

puis a assigné en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Hôtel Majestic immobilière d'exploitation et la société CEF.

, des canapés ; que, reprochant aux sociétés Roche Bobois international et Roche Bobois groupe de commercialiser des canapés sous l'appellation « Karawan », la société Caravane les a assignées en contrefaçon

déloyale ; que la société Via a invoqué la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Via fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon

ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné au fond devant le tribunal de grande instance, en contrefaçon

commercialisait un service de table, dénommé Pearl, qui reprenait les caractéristiques d'un service de table de la collection Y... dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, l'a assignée en contrefaçon

X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses

commercialisation en France du produit, a conclu au rejet des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lek fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon