finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne déchargeant la société AM Finances des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

l'annulation du jugement n° 074602 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

-2517 et 04-2518 en date du 30 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société Senoble Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau, a déchargé la société Entreprise Spécialisée du Bois et de l'Habitat (ESBH) des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Procédure contentieuse antérieure : La société Michel Creuzot a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles pour un montant de 27 461 913 euros au titre des exercices 2012 à 2015.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux () ".

l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les produits de placement prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle

l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 et a prononcé, dans la mesure de cette réduction, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

qu'elle a interjeté du jugement du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

) Covea, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions

tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle instituée par ce texte n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre, si bien que lorsque

Emil Frey France, venant aux droits de la société PGA Group, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité

Les sociétés Apsis et Parfininco ont introduit devant le tribunal administratif des demandes tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235