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62 149 résultats pour « contribution au paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00530

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société ALIX de sa demande de condamnation de la SCP HOUY-TOSELLO-LILAMAND-TOSELLO au paiement de la moitié des sommes versées à Madame

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60337e6a6b969c3234c084cd

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Elle ajoute que le seul débiteur de la contribution auprès de l'URSSAF est l'institution gérant la retraite, seule responsable du précompte et du paiement de cette contribution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60337e6a6b969c3234c084ce

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Elle ajoute que le seul débiteur de la contribution auprès de l'URSSAF est l'institution gérant la retraite, seule responsable du précompte et du paiement de cette contribution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation ; La COUR, statuant après

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e444

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La date de cessation des paiements a été fixée au 12 octobre 2015. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

septembre et octobre 2011 et en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour non-versement des salaires, de condamner l'employeur à restituer les cotisations indument prélevées au titre de la contribution

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a88c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

administrative de la CRAMIF du 4 juillet a suspendu le paiement de la pension du mois de juin et que la Caisse n'avait repris les paiements que pour la période du 1er juillet au 30 septembre, de sorte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909253

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e24b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine Z..., épouse Y... et Pascal X..., pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

déclaration permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, cette contribution devant faire l'objet d'un versement au plus tard

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. 5.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit par contribution entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101984_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer. / L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100406

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, alors « que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il s’ensuit que les moyens dirigés contre la délibération n° 2018-31 du 14 décembre 2018, qui a fixé le montant de la contribution dont le paiement est demandé à la commune d’Antony, doivent être regardés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

I... a demandé au juge aux affaires familiales de fixer à la charge de Mme A... une contribution de 150 euros par enfant et par semaine de vacances passée à ses côtés ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100188

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[I] au paiement de la somme de 408 € par mois et par enfant au titre de la part contributive à l'entretien de ses filles quand Mme [B], dans ses écritures, se bornait à solliciter la somme de 250 € par

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a0b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

en l'espèce que la société Abbott pouvait déduire de l'assiette de sa contribution un pourcentage des salaires et charges des visiteurs médicaux correspondant au temps passé par ces visiteurs à l'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05389

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de famille ; "aux motifs que l'ordonnance contradictoire du 12 décembre 2013, rendu par le juge aux affaires familiales, exécutoire par provision, fixe à 30 000 XPF par mois et par enfant, la contribution

Source officielle