AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00530
17 mars 2010
17 mars 2010
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société ALIX de sa demande de condamnation de la SCP HOUY-TOSELLO-LILAMAND-TOSELLO au paiement de la moitié des sommes versées à Madame
Source officiellePage 10 sur 3108
Pôle 6 - Chambre 12
60337e6a6b969c3234c084cd
1 juin 2017
1 juin 2017
Elle ajoute que le seul débiteur de la contribution auprès de l'URSSAF est l'institution gérant la retraite, seule responsable du précompte et du paiement de cette contribution.
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