des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux

; que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'enfin, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 38 de la convention collective; qu'au sens

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et

1 à 3 : 25 % de l'ancienneté ; - salariés des échelons 4 et 5 : 50 % de l'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait des termes de l'article 25 de la convention collective

collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, qui s'est substituée à compter du 1er avril 1992 aux dispositions de la convention collective du 23 février 1972

rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous

le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article 18 de la convention collective, égale à 15 % du salaire minimum pour les salariés ayant, comme lui, plus de 15 ans de présence

% du personnel affecté par l'ancien titulaire au marché considéré; qu'il importe peu que l'ancien titulaire ait été ou non assujetti à cette même convention collective; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective

32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au terme d'une lecture

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

collective ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'article 25 de la convention collective nationale des fleuristes prévoit que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi, la cour

..., 3 / Mme Annie Y..., demeurant 6, 8ème avenue, 93290 Tremblay-en-France, 4 / M.

énoncées par les juges du fond, mais laisse au VRP le choix, selon son intérêt, entre l'indemnité de clientèle prévue par la convention collective des VRP et l'indemnité de licenciement prévue par la

convention collective distinguant selon que, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective dans l'entreprise, une prime d'ancienneté était ou non déjà versée ; que ce défaut de base

précédemment soumis ; que les salariés transférés sont immédiatement et de plein droit soumis à la convention collective dont relève leur nouvel employeur, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire ; qu'en

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective