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62 403 résultats pour « convention collective applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

entreprises utilisatrices devaient bénéficier de la gratification annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective applicable des personnels au sol, à dire que la non-application des principes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à la société Aquitel, au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c02

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

lesquelles le contrat ne deviendrait définitif qu'au terme d'une période probatoire d'un an, expressément stipulée au paragraphe 3° du même article et distincte de la période d'essai prévue par la convention

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b8d

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

pas relevé l'existence d'un lien de causalité entre le licenciement prétendu sans cause réelle et sérieuse et le préjudice subi, ni fait référence à la règle de droit qu'il a appliqué, et que la convention

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle estime que seule la convention collective des VRP est applicable puisque c'est celle qui régit les relations entre les parties conformément au contrat de travail de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La société Cegelec oil & gas emploie habituellement au moins onze salariés et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des cadres employés dans les entreprises de

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d4

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société MVCI Holidays France employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00119

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

le 15 juin 1998, en qualité de médecin attaché à la direction médicale par la société Serozym, devenue la société Laboratoires Grimberg (la société), au statut de cadre groupe VII, niveau A, de la convention

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbfb

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Totalgaz, société en nom collectif, compagnie française des gaz liquéfiés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Convention collective nationale ne sont pas applicables aux agents en congé de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance... », et qu'en application de ce texte K...

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CC

soc

61372280cd580146773fdbc4

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de licenciement prévue à l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51838

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie qui lui est applicable ; qu'en effet la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait du préciser l'existence de cette procédure conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La convention collective applicable était la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

devait être transféré, elles ont en application de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » attachée à la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

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