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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940c99ba5988459c3e926
10 mai 1968
10 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET
Source officielleciv3
613722eecd58014677403622
16 décembre 1997
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300188
7 février 2012
7 février 2012
. ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se déterminant sur la circonstance que la Société AXA FRANCE IARD ne produisait pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ayant prétendument signé la convention de formation.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d959afcdc6046d47cf4cc6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310222
19 mai 2016
19 mai 2016
[W] sera donc débouté de ses demandes » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, si le compromis de vente stipulait quant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310286
23 juin 2016
23 juin 2016
est manifestement excessive puisqu'elle conduit à une condamnation très supérieure à l'arriéré locatif ; qu'en conséquence, le jugement qui l'a réduite à 400 € sera confirmé ; 1°/ ALORS QUE, les conventions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310163
12 mars 2020
12 mars 2020
] , tel que défini par l'acte du 12 août 2011, et a rejeté les demandes de M. et Mme U... ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « Les conventions
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc2
4 novembre 1971
4 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE MARCHAND
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ab
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU QU'ENGAGE, A COMPTER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300144
3 février 2010
3 février 2010
des loyers dus en vertu de ce bail ; Attendu que la société Logivie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil "Les conventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100736
25 juin 2009
25 juin 2009
X... n'avait pas respecté son obligation alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526a0
4 juin 1998
4 juin 1998
X..., qui l'a accepté, de l'embaucher dans un poste d'attaché technico-commercial à pourvoir le 1er mars 1992 ; qu'une convention de formation professionnelle dite convention " Ardan ", prévoyant qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300554
17 septembre 2020
17 septembre 2020
, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, partant, violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les conventions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300450
11 avril 2012
11 avril 2012
de la vente sera donc rejetée » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la Cour d'appel a constaté que les éléments produits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310095
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article 1134 du code civil stipule "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201274
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il résulte du premier de ces textes que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et du second, que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13ed
22 novembre 1989
22 novembre 1989
contredire, a pu en déduire l'absence de modification notable des conditions de la location, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que les conventions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200390
16 mai 2024
16 mai 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [V], ès qualités, la somme de 92 400 euros au titre de sa garantie contractuelle des dommages corporels, alors « que les conventions légalement
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6848
3 novembre 1992
3 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault véhicules industriels (RVI
Source officiellePage 10 sur 23951