Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. ».

catégoriels de ses membres ; le "rapport de prix de journée 2001" établi par le bureau des établissements d'accueil de la direction de l'aide sociale à l'enfance du conseil général du département des Bouches-du-Rhône

sans le consentement de son épouse, a déplacé les enfants en France ; que l'autorité centrale anglaise a saisi son homologue français, le 16 mars 2004, d'une demande de retour sur le fondement de la convention

W..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont

de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, l'avenant n° 80 du 13 septembre 2001 de la convention

prescrit l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

prescrit l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

X..., engagé le 1er novembre 1985, par la société CMBD, aux droits de laquelle se trouve la société Comptoirs Modernes Supermarchés Sud-Est (CMSSE), comme apprenti boucher, et affecté en dernier lieu le

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions

journal Marsactu, du compte rendu de la mission concernant l'analyse comptable, financière et juridique de l'Agence immobilière à caractère social (AICS), réalisé par le cabinet X, dans le cadre de la convention

Faute d'accord des parties sur le montant de l'indemnité de dépossession, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, qui a fixé cette indemnité à une certaine somme

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, en date du 5 juillet 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle ; Vu les

en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention

étaient issus, la chambre d'instruction a violé le principe du contradictoire et l'équilibre des droits des parties énoncés à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention

audience publique" ; Attendu que, l'arrêt attaqué mentionnant qu'il a été rendu publiquement, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

La convention collective applicable est la convention nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ou à supplément d'information ; " aux motifs que l'article 6 de la Convention

cassation proposé par Me X... pour Beoletto, Franceschetti, Hadjilouloudes, Raphaël de D... et pris de la violation des articles 170, 173, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

En phase amiable, la société AXA, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié la réalisation d’une expertise au docteur [L], lequel a rendu son rapport le 3 octobre 2022.