et de la convention d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

étendu, applicable à compter du 1er janvier 1996 et qui a modifié et précisé le champ d'application de ladite convention en disposant que " par employeurs, il faut entendre les entreprises d'expertises

collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner

inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative anonyme COOP, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime

, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée et qu'elle ne se trouvait plus applicable au personnel de l'entreprise, désormais régi par la convention

SHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1444 F-D Pourvois n° A 18-12.331 à D 18-12.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

civile, et les articles L. 615-1 et L. 722-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement attaqué retient, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de convention applicable, et

des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des

17 janvier 1986 ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a décidé à tort que la convention collective n'aurait en aucune manière été applicable car M.

aurait dû rechercher si la convention collective était applicable de plein droit au contrat de travail en cause ; qu'au lieu de se référer aux documents transmis par la partie adverse, elle aurait dû

8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité

de conversion de sorte que cette proposition n'avait pas à être motivée et que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le

collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant

Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention