présence au domicile de Fernand Y... d'un élevage comprenant plus de cent cinquante oiseaux éjointés, appartenant à des espèces non domestiques, notamment des bernaches à cou roux protégées par la Convention

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

collective des transports routiers dont relevait la société Via GTI; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en revendiquant l'application de la convention collective nationale

2003 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 7 février 2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010. 3.

1995 à la liquidation de la société ; que si la société SIFAC s'est immiscée dans la gestion de Mutua Equipement, c'est donc par son entremise personnelle ; que les deux sociétés étaient liées par diverses

poursuite du chantier de l'immeuble Athéna, la constitution d'une hypothèque au profit de la SOFAL sur l'ensemble des ouvrages du programme immobilier des Cariatides ne modifiant pas l'économie de ces diverses

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Denis Z... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par M.

de ces locaux collectifs résidentiels, toutes actions visant à favoriser le développement de la vie sociale dans la commune ; Que cette association, pour les besoins de son activité, a régularisé diverses

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... dénonce la convention de forfait en jours dont il bénéficie considérant en premier lieu, que l'accord d'entreprise qui définit les modalités d'application de la convention

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au contrat de travail. 3.

son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que plusieurs Caisses d'allocations familiales ont conclu, début 1993, avec La Poste, des conventions

Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3.

Suivant une convention du 14 mai 2007 et à compter du 1er octobre suivant, le salarié a travaillé pour la direction commerciale de la société en France, à [Localité 5]. 4.

JJ..., commissaire aux comptes, adressé le 6 mars 2003 à la société HGP Filatures et au Groupe Alain G... faisant état de plusieurs conventions existant entre diverses sociétés du groupe telles que HGP

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

que le GRDSBR lui était redevable de son dévouement et implication dans la bonne marche de l'association, alors que d'une part cette affirmation n'est relayée par aucun élément intangible au vu des diverses

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Devant la Cour, celui-ci soulève des griefs sous l’angle des articles 2, 3 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   7 à la Convention. 2.