AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par convention du 22 mars 2021, les termes de la convention ont été reconduits pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
y a lieu d'exclure les charges résultant de ces contrats de maintenance ; - par exemple, il ne pouvait lui être réclamé le paiement du sandow anti-panique ; - les surfaces retenues dans les conventions
Source officielle