adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait

reconnues représentatives de l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

valoir que ce syndicat avait déjà désigné, en application de l'accord d'entreprise sur les moyens dédiés à la représentation du personnel, trois délégués syndicaux légaux et deux délégués syndicaux supplémentaires

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

; qu'estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, elle a, le 6 juin 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT sanitaire et social parisien est

ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat

ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale

; * la décision de refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale qui inclut l'emploi d'un crédit de temps pour les responsables des organisations syndicales représentatives

L. 2122-1 pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

similaires à celles d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels

représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune

SCGT-FI CDC, dont le siège est [Adresse 49], 3°/ au syndicat Fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au syndicat CFDT ICI, dont le siège est [Adresse 45], 5°/ au syndicat UNSA

aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats

X... en date du 7 mars 2014 en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de la Saemes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CAT à payer au syndicat Stramp CFDT

représentatives, ni d'une atteinte à la liberté syndicale ; que la seule circonstance que la CFE-CGC Réseaux consulaires perde deux conseillers techniques alors que les autres organisations syndicales

SUD, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous deux leur siège

personnel, entrave à la constitution du comité d'entreprise, entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale, entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des