dont il est donné acte dans un jugement tirant sa force obligatoire de l'écrit où il se trouve formulé, la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère exécutoire de l'engagement de M.

d'information nécessaires, il est établi copie des pièces de la procédure et chaque copie est certifiée conforme par l'officier de police judiciaire commis, et que l'arrêt qui s'est borné à constater

sujets à mention, non publiés au registre du commerce et des sociétés, ne peut être invoquée par des tiers ayant eu personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en l'espèce, la SCI Henri IV

de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête ; que l'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la

Y... d'avoir conservé sur une clé USB la copie de documents intéressant l'entreprise, sans constater l'utilisation effective de ces documents au bénéfice de son nouvel employeur, la cour d'appel a violé

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

de l'acte de naissance à elle délivrée par la Mairie de [Localité 4] et, lui a notifié le rejet de son dossier au motif que son acte de naissance était « apocryphe ».

de signification de la contrainte ne précisant pas que la copie des deux mises en demeure auxquelles la contrainte se réfère auraient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte et de l'acte

de copie servile, d'où résultait la parfaite autonomie entre, d'un côté, les actes de concurrence déloyale incriminés dans le cadre de la procédure au fond devant la cour d'appel et, de

ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect des articles 654 et suivants du nouveau Code de

ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect des articles 654 et suivants du nouveau Code de

-une copie de l'acte de naissance 2642, rayé avec la mention manuscrite de son annulation, -une copie d'un acte de naissance numéro 3470, qui n'avait pas été produite auparavant, qui porte la mention

d'appel.

– en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 16, 495, alinéa 3, et

cet acte qui anéantissait ainsi la qualité de débiteur de M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

connaissance de cet acte ; qu'en retenant incidemment cette allégation pour caractériser un grief, et en annulant l'acte de signification litigieux, sans expliquer en quoi, concrètement, la société

Chantal, partie civile, contre l'arrêt n 20/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour non-représentation

de l'acte de cession produite par la société Uhr Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, où il est uniquement fait

la signification à personne, la copie de l'acte a été remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé