de l'article L. 132-8 du code du travail ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société Sofresid Ouest ne pouvait réduire le taux de cotisation

SUR LE SALAIRE, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES

issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; qu'en jugeant, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations patronales

de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui délivrer un document attestant de la régularisation du versement à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) des cotisations

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 novembre 1993, l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée Structural le bénéfice de l'exonération de cotisations

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante est également celle de la société TPM, a demandé à bénéficier de l'exonération des cotisations

patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux

retraite et de divers échanges de courriers avec le cabinet DIDON, soit postérieurement au 31 août 2003, que Monsieur B... a eu connaissance de la suspension, à compter d'avril 1998, du point de cotisations

aux associations d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et à d'autres groupements, de droit privé ou de droit public ; que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, afférentes

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de cotisations patronales de sécurité sociale, alors

Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 27 mars 1987; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations

janvier 1978, pris en application de l'article 146, paragraphe 6, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, qui fixent par référence à la valeur du salaire minimum de croissance la base forfaitaire de la cotisation

branches : vu l'article L.322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de la loi n 95-881 du 4 août 1995 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations

sociales patronales ; 4°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de produire de nouveaux bulletins de salaire rectifiés et de calculer et de verser les cotisations patronales dues

Elle soutient par ailleurs qu'en vertu de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales s'applique, outre aux salariés du secteur privé, à ceux

les termes de l'assignation et expose que la SAS MCC ELEC emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations