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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les cotisations d'assurance maladie dues par

décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1, paragraphe I, 3°, et 1106-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les cotisations

de tous les versements effectués spontanément par les époux [F] depuis le mois de février 2022, en ce compris la somme de 2.000 euros qui n'a pas été correctement imputée par la banque, comme des cotisations

G... et autres tendent à l'annulation du décret susvisé du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance

que les franchises d'assurance ; qu'elles ont valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance de sorte qu'au

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d'assurance, au motif que ces décomptes ne comportaient aucune cotisation d'assurance postérieure au prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait

Alexander X... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de versement par l'employeur des cotisations d'assurance chômage Statuant à nouveau de ce chef Condamne la société KPMG LLP à payer à M

d'assurance des années 2018 à 2020, il a ensuite justifié des cotisations d'assurances versées pour l'année 2021 à hauteur de 607,85 euros ; . que les cotisations d'assurance pour l'année 2022 doivent

de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle avait formé le 25 avril 1989 contre sa circulaire n° 26 du 6 février 1989 relative à l'assujetissement des sociétés commerciales à la cotisation

; or les retraites complémentaires sont soumises à la cotisation assurance maladie.

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maladie, o les indemnités journalières, o les cotisations d'assurance vieillesse de base, o les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, o les cotisations d'invalidité décès, o les cotisations

retard de trois points et contenait un tableau d'amortissement décomposant les éléments constitutifs de chaque échéance, à savoir, le montant du capital, le montant des intérêts et le montant de cotisations

Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter

DE LA REUNION, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-967 DU 23 OCTOBRE 1981 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS