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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Source officielle

Page 10 sur 3900

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621072

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

VIENT D'ETRE DIT, LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" ET LE RECOURS DU MINISTRE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346667

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Avant de constater l'irrecevabilité, pour absence de réclamation préalable, des conclusions subsidiaires présentées devant elle par la SA Nortel Networks et tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

n'interdisait au conseil d'administration de la Caisse de garantie d'appeler, lorsque les circonstances le justifient, une cotisation supplémentaire auprès des professionnels qui lui sont obligatoirement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627635

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) de la décharger de ladite cotisation supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300576_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209221_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - par une décision du 25 janvier 2023, il a procédé au dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

supplémentaires doivent donner lieu à restitution sur le fondement de l’article 49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03889_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et F ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

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TA

3ème Chambre

DTA_2102808_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Pentascoop NV a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs au titre de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623019

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1973 à 1976

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004764

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 27 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790093

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations de 40 % mises

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TA

2ème chambre

DTA_2200257_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C B et Mme A B représentés par Me Tartera, demandent au tribunal : 1°) de réduire le montant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116678_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A B, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200126_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a été assujetti, en 2020, à des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2017 à 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03721_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle leur a, par conséquent, notifié par une proposition de rectification du 6 décembre 2017 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires

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TA

7ème Chambre

DTA_2202580_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires

Source officielle