AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des
Source officiellePage 10 sur 3900
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621072
23 mai 1984
23 mai 1984
VIENT D'ETRE DIT, LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA POPULAIRE VIE" ET LE RECOURS DU MINISTRE
Source officielle