La société Coudert Flammery et associés et la société Allianz IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2001) et les productions, que sur assignation d'un créancier

juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance

, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise,

la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas ( la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert

(la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert

(la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert

X..., convertie en liquidation judiciaire le 9 janvier 1997, M.

Y..., représentant des créanciers, et M.

X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire

cessation des paiements du président de l'association Golf Club de Grenoble (l'association), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci le 21 octobre 1994 une procédure de redressement judiciaire, convertie

, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation

Par jugement du 1 er mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Maître, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

par la garantie de l'AGS qu'à la condition de revêtir la forme d'un droit de créance sur l'entreprise ; qu'ainsi, la valeur des parts sociales attribuées aux salariés au titre de la participation, qui