question tirée de ce que ces dispositions ne sont pas conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution, en ce qu'elles ne prévoient, au bénéfice des départements, aucune compensation financière à la création

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

, enfin, que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création

des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la société Teo investissement pour la modification des façades et des extérieurs, et la création

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement

D'ILE-DE-FRANCE ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont soumis à autorisation : 1°) la création

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 1987 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de l'autoriser à créer à Joué-les-Tours une clinique chirurgicale, par transfert de 30 lits préexistants et création

188-8° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 "PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EST SOUMISE A DECLARATION PREALABLE AU PREFET TOUTE CREATION

X... demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la santé rejetant sa demande de création de 80 lits de réadaptation fonctionnelle dans une clinique sise à Pouligny-Notre-Dame

Lion de Toga en vue de créer par voie de transfert et l'extension un centre commercial et une galerie marchande de quinze boutiques dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; Vu les autres pièces du

de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation, sur sa maison d'habitation située dans le périmètre d'un espace protégé, de menuiseries en aluminium gris anthracite et à vitrage plein, de la création

de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création