blessure résulte donc nécessairement d'une pression du doigt à l'entrée du sexe de l'enfant ; qu'il en résulte de fortes présomptions de tentative de pénétration sexuelle ; "alors, d'une part, que le crime

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée prononce la mise en accusation de Eddy X... devant la cour d'assises de la Loire pour y être jugé sur les crimes

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol; que la fellation est un acte de pénétration sexuelle pouvant constituer l'élément matériel du crime

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées que "les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent le crime

résulte des dispositions combinées de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes

. ; "alors que la circonstance tirée de la relation d'autorité, spécialement prévue comme aggravante du crime de viol, ne peut simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. 7.

condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire, alors : « 1°/ que l'infraction de menace sous condition suppose de menacer explicitement une personne de la commission d'un crime

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes

"par le jugement en date du 21 février 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur le crime

tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration, sans libération volontaire avant le 7ème jour, en vue de préparer ou faciliter la commission d'un crime

ensuite été l'objet révèlent son absence de consentement aux pratiques qui lui ont été imposées et auxquelles elle a cédé ou participé sous l'effet de la surprise ; que ces faits sont constitutifs du crime

221-9 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... du chef du crime

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, l'a condamné

par la loi, il ordonne la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en exposant que le crime de tentative de meurtre était parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal

contre l'humanité et complicité de crime contre l'humanité, compte tenu de ce qu'une femme yézidie aurait été achetée par son mari comme esclave et aurait vécu à leur domicile en Syrie. 4.

la prescription, rendue complice d'Alain Y... et de Denis Z..., auteurs de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes