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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f76a
5 novembre 1997
Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
other
60793b379ba5988459c3c58e
14 décembre 2005
Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M.
6137263dcd58014677424066
attaquée ; Attendu que Maître Petitdemange a formé, pour M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00991
3 novembre 2009
aucune cause particulière n'est alléguée, ne peut qu'être rejetée ; que l'appelante n'ayant pas conclu au fond, malgré l'injonction qui lui a été délivrée à cette fin, la Cour n'est saisie d'aucune critique
é l'interdiction du territoire français pendant 3 ansc/Ginvula X
61372603cd58014677422465
1 décembre 1999
personnel, et pris de la violation des articles 5, 6, et 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
soc
61372157cd580146773f2f7d
12 décembre 1990
textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité ; que, d'autre part, le moyen qui critique
61372614cd58014677422cfa
22 septembre 1999
, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
6137261ccd5801467742303f
1 septembre 2004
défaut de telles constatations, le grief, mélangé de fait est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
61372699cd58014677426eaa
12 juillet 2006
Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
61372696cd58014677426ce6
26 juin 2006
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Dacio X...
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1d
27 février 2002
Appel a été régularisé contre cette décision, le 12décembre 2001.
613725c7cd58014677420737
31 mars 1999
537 du Code de procédure pénale, R. 253 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
613725e7cd58014677421704
11 janvier 2001
articles R.253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale sur l'absence de preuve de l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique
613725fccd58014677422120
20 septembre 2000
le sixième moyen de cassation, pris de l'inopposabilité de la signalisation routière prétendument transgressée ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
613725cdcd580146774209db
21 octobre 1998
jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur ayant présenté ses critiques
613725b7cd5801467741fff5
13 mai 1998
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
613725c4cd580146774205ee
9 décembre 1998
d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Qu'une telle requête est sans objet et qu'il ne saurait y être donné suite ; Qu'en effet, le demandeur ayant présenté ses critiques
6137266ecd58014677425803
8 juillet 1998
il entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
édure suivie sur sa plaintec/M. Y
6079a8579ba5988459c4ccbe
4 novembre 1992
criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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