U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

supérieure à un an d'emprisonnement prononcée par une juridiction étrangère, inscrite sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire ; que la mention au bulletin n° 1 du casier judiciaire d'une condamnation

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1993, qui, pour corruption active et usage de faux, les a condamnés, chacun, à 15 mois d'emprisonnement

; qu'en liquidant l'astreinte provisoire qui assortissait la décision condamnant M.

des travailleurs mis à sa disposition, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant

de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même code ne sont pas remplies, ce dernier prévoyant que dans le cas prévu à son 3°, et lorsque la France est

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

ressortissant étranger et fixant son pays de renvoi pris le 13 décembre 2024 par la PREFECTURE DE LA MEUSE, notifiée le même jour à 15h10; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2026

salarié de l'entreprise, alors, selon le moyen, que les conditions et les modalités d'adhésion à la mutuelle d'entreprise sont fixées par les statuts de celle-ci; qu'en se fondant sur des éléments étrangers

à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

justifier dans le délai imparti, et ce, à peine d'astreinte ; qu'un second jugement du 16 décembre 1996 a liquidé l'astreinte ; que les époux de Vittorio et la SCI ont interjeté appel de la première décision

Elle conclut à l'existence d'une pathologie totalement étrangère au travail.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 septembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Médiaco Atlantique et la condamne à payer à M.

du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions ; - condamné la société Qbe Europe aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que sa décision est exécutoire de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Vernon, 10 janvier 1991), rendu en dernier ressort, a condamné

[T] [Y] a été appréhendé par la police aux frontières croate à proximité de la frontière slovène, alors qu'il transportait dans son véhicule plusieurs ressortissants étrangers. 3.

[E] a formé appel de cette décision.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux et usage, établissement de fausse attestation et usage, l'a condamné

[H] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.