prévues au contrat ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la précarité de la remise des fonds qui auraient été détournés de leur finalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

, quand bien même le moyen soulevé n'aurait pas été sérieux " ; Attendu qu'en décidant, sur l'appel du procureur général, que c'était à tort que le tribunal n'avait pas joint l'incident au fond et avait

, l'incident est joint au fond  ; Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie

pour l'examen du surplus des demandes, a débouté chacune d'entre elles de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, joint les entiers dépens de l'incident à l'issue de l'instance au fond et rappelé

valeur appliquée au débit du compte, soit J+1, délai nécessaire au traitement de l'opération, qu'à compter d'août 2010, il a émis depuis son compte professionnel des chèques pour créditer son compte joint

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'absence de notification est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu'à défaut d'une telle information, les déclarations

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

(WSURF) de se joindre à la procédure est établie par les documents provenant de celle-ci et recueillis dans le cadre de la commission rogatoire, de sorte qu'un faux mandat de représentation en justice

Par conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé un incident.

commis, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que les informations concernant d'autres victimes

A...       , officier de police judiciaire, a été joint par le mode de la visio-conférence au tribunal de grande instance du Mans.

Elle conclut qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires.

les dépens au fond de l'incident.

tendant à ce que lui soit accordée une réduction complémentaire de 5 015 F ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

la forme aux conditions essentielles de son existence légale et que l'annulation d'une pièce, même à la supposer possible, n'entraîne pas celle du réquisitoire introductif dès lors que celui-ci est fondé

parvenait à joindre à son domicile sur sa ligne fixe.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la SA La Redoute et de la Société nouvelle d'expansion La Redoute, que sur les pourvois incident

de 14 884,57 euros, Sur l'appel incident de la GMF, déclarer celle-ci mal fondée en son appel incident, en conséquence, le rejeter, débouter la GMF de son appel en ce qu'il est dirigé à son encontre

d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, les juges du fond

à intervenir - faire procéder à l’installation d’un compteur pour le gaz et l’eau des parties communes sous astreinte de 200 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir - faire