prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; que le juge d'instruction avait fixé une amende civile à hauteur de

en déduit que n'ayant pas eu connaissance d'un péril auquel Emmanuel B... aurait été exposé, Mme Y... ne peut être renvoyée devant une juridiction de jugement pour défaut d'assistance ; Attendu qu'en

décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.

[K] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction contre M. [Y] des chefs susvisés. 4. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et condamné M.

et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

est de plein droit dispensée de consignation ; qu'il en est ainsi alors même que la décision d'aide juridictionnelle est antérieure au dépôt de la plainte ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas

d'instruction et des juridictions de jugement, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Gabriel X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour

Par ordonnances des 15 et 16 avril 2019, le juge d'instruction a ordonné la saisie du solde du compte bancaire de M. H... ainsi que de divers meubles. 4. Placé en garde à vue le 20 mai 2019, M.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité

d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité

Le 14 mars suivant, ce dernier a adressé au juge d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en

d'instruction est saisi ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de Sophie A... devant le juge d'instruction, fondée sur la responsabilité délictuelle éventuelle des prévenus, et l'action

d'instruction français par un réquisitoire supplétif du 22 novembre 2006 et que Abdelghani X... fait donc bien l'objet, à raison de ces faits, de poursuites devant les juridictions françaises, au sens

Selon le second, les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit. 8.

d'instruction de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que la défense a déféré cette décision devant la chambre de l'instruction le 15 juillet suivant

d'instruction de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que la défense a déféré cette décision devant la chambre de l'instruction le 15 juillet suivant

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10.

juridictionnelle susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant que l'ordonnance "déclarant sans objet la saisine du juge d'instruction aux fins de prolongation de la détention

devant une cour d'assises ; que la chambre de l'instruction ne peut que reprendre l'analyse faite par ces juridictions ; que Christelle et Jennifer Y... et Audrey Z... ont à différentes reprises, et après