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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC000005212
29 septembre 2020
Il décide, en outre, en tant que juridiction d’appel par rapport aux décisions du juge de l’application des peines. 36.
cr
6079a8c69ba5988459c4edd2
15 février 2005
de toute base légale ; "alors 2 ) que la décision de placement sous surveillance électronique ne requiert l'accord du maître des lieux que lorsque le lieu désigné par le juge d'application des peines
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297e
2 novembre 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X... a commis le 23 juin 2011 au domicile conjugal des violences graves pour lesquelles un jugement du tribunal correctionnel de BRIVE du 27 juin 2011 l'a condamné
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001594390
15 novembre 1996
Le requérant dénonce l'absence en droit italien d'un recours effectif contre les décisions du juge de l'application des peines ordonnant le contrôle de sa correspondance.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724
10 février 2016
nécessaire ou appropriée pour déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et social que la décision du juge de l'application
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
du Juge de l'Application des Peines de TROYES du 4 octobre 2001 modifié par jugement du 11octobre 2001 ; Vu le jugement du 6 février 2007 par lequel le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115412
22 novembre 2012
La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14544
18 novembre 2025
Plus particulièrement, par un jugement du 6 avril 2023, le juge de l’application des peines près la prison de Iaşi a ordonné à la prison de rendre la cellule dans laquelle était détenu le plaignant
ETRANGERS
69f4347bcdc6046d472ca6f0
30 avril 2026
délictuel de 6 mois et, à titre de peine complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans.
Chambre Etrangers/HSC
6358cdffc40aa805a7864db4
25 octobre 2022
de libération conditionnelle du juge de l'application des peines en date du 4 octobre 2022 et de la suspension de l'interdiction du territoire prononcée par ce juge.
REFERE
DTA_2302021_20230724
24 juillet 2023
L'intéressé a fait l'objet, par un jugement correctionnel du 19 novembre 2020, d'une condamnation à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis de six mois avec une période
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505834_20250905
5 septembre 2025
R. 224-38 du code pénitentiaire notamment en l’absence de preuve de l’information de la décision au juge de l’application des peines, en l’absence d’un délai de soixante-douze heures, accordé à la personne
3ème Chambre
DTA_2505063_20251103
3 novembre 2025
Condamné à deux reprises le 10 octobre 2018 et le 20 mai 2019 pour usage de stupéfiants, il a encore été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 16 novembre 2021, à une peine de
6253cb45bd3db21cbdd8d386
18 mars 2010
Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application
65376130974d25831845525d
23 octobre 2023
À compter du 30 juin 2023, il a été placé sous le régime de la détention à domicile sous dispositif de surveillance électronique par décision du juge de l'application des peines de [Localité 3] du 30 mai
Hospitalisation D'office
68e4a06ccfbd3050592a13ba
6 octobre 2025
Ce sursis a été révoqué à hauteur de trois mois par décision du juge de l'application des peines du 8 août 2025, et l'intéressé a fini d'exécuter cette peine le 24 septembre 2025.
68e4a06ccfbd3050592a13bc
4 octobre 2025
DTA_2302223_20240612
12 juin 2024
C soit établi, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des décisions du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Nice, qu'il a bénéficié d'un régime de détention en semi-liberté
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
José COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application
2ème Chambre
DTA_2206343_20230621
21 juin 2023
et documents, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de trois catégories d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions prises en application du code
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