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209 874 résultats pour « décision du juge de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC000005212

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il décide, en outre, en tant que juridiction d’appel par rapport aux décisions du juge de l’application des peines. 36.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de toute base légale ; "alors 2 ) que la décision de placement sous surveillance électronique ne requiert l'accord du maître des lieux que lorsque le lieu désigné par le juge d'application des peines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297e

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

LES MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X... a commis le 23 juin 2011 au domicile conjugal des violences graves pour lesquelles un jugement du tribunal correctionnel de BRIVE du 27 juin 2011 l'a condamné

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001594390

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

      Le requérant dénonce l'absence en droit italien d'un recours effectif contre les décisions du juge de l'application des peines ordonnant le contrôle de sa correspondance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

nécessaire ou appropriée pour déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et social que la décision du juge de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

du Juge de l'Application des Peines de TROYES du 4 octobre 2001 modifié par jugement du 11octobre 2001 ; Vu le jugement du 6 février 2007 par lequel le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115412

Admin. suprême

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14544

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Plus particulièrement, par un jugement du 6   avril 2023, le juge de l’application des peines près la prison de Iaşi a ordonné à la prison de rendre la cellule dans laquelle était détenu le plaignant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

délictuel de 6 mois et, à titre de peine complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6358cdffc40aa805a7864db4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de libération conditionnelle du juge de l'application des peines en date du 4 octobre 2022 et de la suspension de l'interdiction du territoire prononcée par ce juge.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302021_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'intéressé a fait l'objet, par un jugement correctionnel du 19 novembre 2020, d'une condamnation à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis de six mois avec une période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505834_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

R. 224-38 du code pénitentiaire notamment en l’absence de preuve de l’information de la décision au juge de l’application des peines, en l’absence d’un délai de soixante-douze heures, accordé à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Condamné à deux reprises le 10 octobre 2018 et le 20 mai 2019 pour usage de stupéfiants, il a encore été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 16 novembre 2021, à une peine de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d386

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

Source officielle
CA

ETRANGERS

65376130974d25831845525d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

À compter du 30 juin 2023, il a été placé sous le régime de la détention à domicile sous dispositif de surveillance électronique par décision du juge de l'application des peines de [Localité 3] du 30 mai

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

68e4a06ccfbd3050592a13ba

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce sursis a été révoqué à hauteur de trois mois par décision du juge de l'application des peines du 8 août 2025, et l'intéressé a fini d'exécuter cette peine le 24 septembre 2025.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

68e4a06ccfbd3050592a13bc

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Ce sursis a été révoqué à hauteur de trois mois par décision du juge de l'application des peines du 8 août 2025, et l'intéressé a fini d'exécuter cette peine le 24 septembre 2025.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302223_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

C soit établi, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des décisions du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Nice, qu'il a bénéficié d'un régime de détention en semi-liberté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

José COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

et documents, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de trois catégories d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions prises en application du code

Source officielle

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