Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 320 résultats pour « décision du juge des référés »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 320 résultats pour « décision du juge des référés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions
Article 1247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
la mise en œuvre de sa décision.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article 1180-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.
Article 1072-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.
Article 30
En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Article R2333-120-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.
Page 10 · 21 320 résultats