, il ressort des éléments de la procédure que les officiers de police judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

soupçonnée d'y avoir participé ou du lieu de leur arrestation ; qu'en l'espèce, deux substituts du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ont été délégués par le procureur

officier de police judiciaire prétendant agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale sans avoir préalablement informé le procureur de la République comme ce texte lui en

X... ; que dans l'emplacement réservé à cet effet, sous la mention "avis du procureur de la République" ce dernier, au visa de l'information concernée, a indiqué : "requérons que ce dernier soit mis en

2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas été modifié par le texte instituant, aux côtés du procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier dispose :

Le 28 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et le 29 mai 2026, le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif

de la République ; -Vu l'appel du préfet de police interjeté le 29 mai 2026 à 13h02 ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, rejetant le caractère suspensif au recours du procureur de la République

Le 28 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et le 29 mai 2026, le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif

Le 29 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité

Le 28 mai 2026, le Procureur de la République près du TJ de Bobigny et le 29 mai 2026, le conseil du préfet ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif

le caractère suspensif au recours du procureur de la République près le tribunal Judiciaire de bobigny ; Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires

nécessaire ; qu'en limitant la nullité résultant de l'information tardive du procureur de la République au procès-verbal d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que,

. ; qu'au vu des résultats de la commission rogatoire le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif du 29 juin 1998, qu'ainsi le juge d'instruction est saisi de ces faits et le réquisitoire

de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSDO ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M.

", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

de la République lorsque celle-ci comporte toutes les indications exigées par le texte à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la requête du procureur de la République de Montpellier datée du 7 décembre

des condamnation déjà prononcées, Michel X..., qui n'exerce aucune profession, n'offre aucune garantie de représentation ; qu'il a déjà été condamné pour des faits analogues ; que la détention est le seul

Le 29 mai 2026, le conseil du Procureur de la République près du TJ de [Localité 2] et du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la simultanéité