Y... et non contesté par M.

[Q] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il résulte des contrôles opérés, que, sur une parcelle de vigne appartenant

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859 Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier transmis au premier juge que la copie du registre actualisé n'a pas été transmis au premier juge.

l'objet d'un pourvoi en cassation encore pendant ; qu'en raison du caractère non suspensif du pourvoi en cassation, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort demeure jusqu'à l'arrêt de la Cour de

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, rejeté les moyens d'irrecevabilité

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le moyen retenu par le premier juge repose donc exclusivement sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur l'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que Mme H... ayant agi, non en son nom personnel, mais en

général : N° RG 25/15682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Cependant, les droits du premier adjudicataire étant résolus par l'effet de la surenchère et l'immeuble saisi demeurant, entre la déclaration de surenchère et l'adjudication définitive,

en premier ressort, sans constater qu'ils réparaient des préjudices subis depuis la décision prononcée par cette dernière, la cour d'assises d'appel a aggravé le sort de l'appelant à l'égard de ces parties

G..., que le délai avait commencé à courir au jour de la prétendue notification de la décision de classement sans suite à D...

en premier ressort comme il y était mentionné, mais en dernier ressort, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevable

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un véhicule taxi, immatriculé au nom de M.