a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux qui est réputée avoir été acquise dans ce délai ; que cette décision de retrait ne peut légalement intervenir que si, d'une part, les pièces

qu’elle était titulaire de deux décisions implicites de non opposition à déclaration préalable des 26 mars 2019 et 1er janvier 2021.

du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition.

implicites de non-opposition, dirigées contre des décisions qui n'existent pas, ainsi que sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le maire de Sougy-sur-Loire était placé en situation de compétence

B est fondé à soutenir qu'il était bénéficiaire, à cette date, d'une décision implicite de non-opposition à travaux, il est constant que cette décision a implicitement, mais nécessairement, été retirée

dès lors que, notifiée seulement le 29 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'instruction, elle doit être regardée comme opérant le retrait d'une décision implicite de non-opposition qui ne

du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition.

La société TDF soutient que : - elle est titulaire d'une décision implicite de non-opposition à sa déclaration préalable en raison du caractère illégal et inutile de la demande de pièce du 28 octobre

virées, à savoir l'achat éventuel d'actions de la société mère à des conditions préférentielles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé le jugement attaqué qui refuse d'admettre l'existence d'une décision

A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 février 2022 par la société

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de non renouvellement

Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de non renouvellement de son contrat de travail ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et la condamnation

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision du 27 avril 2022 est entachée d'incompétence ; - elle doit être requalifiée en une décision de retrait de la décision implicite

litige a été prise alors que la décision implicite de non opposition, née le 2 mai 2024, n'existait plus ; * la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des

Elle soutient que : - une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable est née, au plus tard, le 17 avril 2023 ; - le retrait de la décision tacite de non-opposition n’a pas été

implicite du maire de la commune de Cordon du 4 aout 2022 portant non opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile ensemble celle du certificat provisoire de décision de non opposition

implicite du maire de la commune de Cordon du 4 aout 2022 portant non opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile ensemble celle du certificat provisoire de décision de non opposition

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Par un arrêté du 8 mars 2021, la maire d'Artigueloutan a retiré sa décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable.

de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.