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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c7cd580146773ee4e6
2 juin 1988
2 juin 1988
de l'intéressée au sein de l'ALEFPA dans une qualification étrangère à celle d'infirmière autorisée convenue par les parties, la cour d'appel a modifié le contrat de travail, tranchant ainsi une contestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00367
5 avril 2011
5 avril 2011
674, 37 euros faisait l'objet d'une instance en cours ; que par ordonnance du 5 juillet 2007, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 134 454, 10 euros correspondant à la partie non contestée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100302
19 mars 2009
19 mars 2009
dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100303
19 mars 2009
19 mars 2009
dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201271
26 novembre 2020
26 novembre 2020
définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder cinq ans à compter de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Il n'existe pas de preuve de l'information de cette décision avant le 25.3.2004 date du fax, pour le 15 avril suivant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
20 octobre 2009
le montant de sa créance selon certaines modalités ; qu'un jugement du 16 mars 2005 a fixé la créance définitive de la banque et les montants dus par la caution au titre des deux prêts ; que cette décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00256
19 février 2008
19 février 2008
les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200594
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200595
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200596
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200597
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200598
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200335
24 mars 2022
24 mars 2022
Cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ce certificat sur le fondement de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00968
29 avril 2009
29 avril 2009
l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre la Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ; que saisi en contestation
Source officielle3ème Chambre
6528df6baaebb88318fda5ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par arrêt du 15 septembre 2022 (RG 21/1561), la cour d'appel de Metz a notamment sursis à statuer jusqu'à décision irrévocable tranchant la validité des conventions de mise à disposition conclues entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La circonstance tirée de ce que Mme A indique avoir, postérieurement à la décision attaquée, retiré les bibelots est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200590
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200592
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
61372446cd5801467741423d
16 décembre 2004
16 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608
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