sociale nominative de son salarié ; - elle n'a procédé à aucun fausse déclaration à l'administration.

-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale

public sur le compte nominatif de M.

de salaires nominatives, il était avéré qu'au 31 décembre 2007 la Clinique des Diaconesses se trouvait à jour du versement des cotisations pour un effectif déclaré de 344 salariés ; qu'il s'en évince,

sociales nominatives ([8]) pour leur entier montant, prononcer l’annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de L’URSSAF, A titre subsidiaire, Constater que la société

[M] [X] et [P] [T] ne figuraient pas sur la DSN (déclaration sociale nominative) du mois de mars 2023 établie par M. [L].

Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes [W] [S] et [H] [K], respectivement fille et légataire universelle de [Y] [S], ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré

B... a déclaré détenir une carabine de marque Winchester via le système d’information sur les armes.

. ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983

M... n'avait fait l'objet d'aucune déclaration nominative préalable à l'embauche ; Attendu que Monsieur G...

fait l'objet, de lui restituer les armes et munitions qui ont été saisies, d'annuler son inscription au FINIADA, de lui restituer les récépissés de déclaration d'acquisition de ses armes et son permis

sociales nominatives de la société Maison Perrier pour la période d'octobre 2020 à octobre 2022, alors que les déclarations sociales nominatives de son employeur transmises aux services de l'Urssaf démontrent

 et lui a interdit de détenir ou d’acquérir des armes ; 2°) d’annuler l’inscription de cette interdiction au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention

retenues sur ses comptes téléphonique et nominatif et d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer la somme totale de 89,24 euros.

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [N] [B] en sa qualité d’employeur n'a pas respecté ses obligations légales en matière de déclaration sociale nominative (ci-après DSN) malgré plusieurs relances.

incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration de recours et dire en conséquence

attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 12 novembre 2009), que l'Union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a, par lettre reçue par le greffe le 29 octobre 2009, demandé l'annulation

B... demande l’annulation de cet arrêté. 2.