SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-14.528 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MAI 1983 : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1038 DU CODE RURAL, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE

MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA MOTTE DE GALAURE A ROMANS, IL Y AURAIT EU LIEU A MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE

DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS LE PERMIS DE CONDUIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AVISEE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 30 AOUT 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LA PREMIER DE CES TEXTES, LE MEDECIN EXPERT Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS

n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE MEDICAL AYANT ADMIS LE RATTACHEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1973 DE LA FRACTURE DECELEE TARDIVEMENT, IL N'EXISTAIT DE CE CHEF AUCUNE DIFFICULTE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE

MOTIF QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET

éclat de métal qui aurait été projeté dans son oeil gauche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa requête, retenu que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret

QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT, ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE S'ETAIT PAS PRONONCEE AU FOND; ATTENDU, CEPENDANT, QUE COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE

TEMPS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST PRONONCEE SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET

AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958

LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE AU MOTIF QUE LA QUESTION EN LITIGE ETANT D'ORDRE MEDICAL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE