Udeco Diffusion tandis qu'il aurait dû l'être par la société Udeco, personne morale distincte de la société Udeco Diffusion, retient que l'irrégularité a été réparée, postérieurement à l'expiration du délai

simplement à sa requête de première instance qui n'était pas jointe à son envoi et dont elle annonçait la production ultérieure ; qu'elle n'a pas adressé ce document au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai

après l'expiration du délai d'appel » alors que demeurait possible la régularisation de l'acte d'appel qui, même entaché d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé

DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION

de l'ordonnance du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Nice au domicile réel, en Italie, de Mme YX pouvait faire courir le délai d'appel de quatre mois ; qu'il est constant que cette ordonnance

X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification

Le délai d'appel ne peut dès lors courir à son égard qu'à compter de la signification dudit jugement. 8.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

méconnaître qu'en l'absence supposée d'information par le président d'une date de prononcé du jugement, celui-ci devait être rendu à l'audience même du 18 mai 1995, après délibéré; qu'en conséquence, le délai

irrecevable, le délai de 10 jours de l'article R 661-3 du Code de commerce apparaissant expiré à la date de la déclaration d'appel.

que, de ce fait, la décision rendue n'a pu lui être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui dispose que le délai

le 19 août 1985" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu) ; "que le jugement rendu le 14 novembre 1985 a été signifié au prévenu le 16 janvier 1986, et que cette signification est régulière ; (que) le délai

le mis en examen conserve sa force exécutoire après que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue, la notification de cette ordonnance n'ayant d'autre effet que de fixer le point de départ du délai

juger que le délai d'appel était prorogé, - juger son appel recevable, en tout état de cause, - juger que les moyens tirés de la nullité des significations constituent des fins de non-recevoir soulevables

d'appel : "Dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

La cour de cassation a rappelé qu'une déclaration d'appel irrégulière n'interdit pas à son auteur de former un second appel sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et tant que le premier

Y... était intervenu volontairement à la procédure après l'expiration du délai d'appel, a déclaré irrecevable l'appel formé par M.