FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR

, en l'état des textes en vigueur, dans aucun délai, sauf à ce que cette décision de refus soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables

Bouthors, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que le délai

de recours relative à son congé de maladie d’office à compter du 16 décembre 2002 ; 4) la décision administrative numérotée et datée spécifiant ses droits et délais de recours relative à « son congé de

LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LEUR DEMANDE, ET ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MARS 1975, A ETE FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

de deux mois à compter de son prononcé sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action publique ; il est établi que le terrain acquis par Philippe

commission départementale devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la notification fasse courir le délai

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE LA DECISION, C'EST LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI, A L'EGARD DE LA COMMUNE COMME A L'EGARD DES TIERS, CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI

circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis le 19 mars 1986 une ampliation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1978 ne constitue pas une nouvelle notification susceptible de rouvrir le délai

délai de recours.

à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. (...) " ;

X... devant le tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours contre

#Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-503/07.