de six mois Requête concernant une affaire de disparition introduite plus de six mois après la ratification par l’Etat défendeur du droit de recours individuel: exception préliminaire rejetée   Article

EXCEPTION PRÉLIMINAIRE Exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement   : – quant aux griefs principaux tirés des articles 6 §   1 et 10 de la Convention   : requête postée dans le délai

de douze jours à compter de l'admission, puis de délais de six mois depuis la dernière ordonnance, le juge ayant ainsi statué sur le maintien de l'hospitalisation les 16 octobre 2024, 16 avril 2025.

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

en état ; qu'ainsi que le constate la cour d'appel, un délai de six mois avait été prévu en l'espèce par l'arrêt du 14 novembre 2006 ; qu'il résulte du titre de recouvrement du 15 décembre 2014 contesté

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété intervenait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance était reportée à l'expiration d'un délai de six mois

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6 (durée de la procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai de six mois

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l'Etat.

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois.

La cour d’appel, à la majorité, le condamna à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis. Le requérant se pourvut en cassation.

dans un délai de six mois après l'obtention d'une décision judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire du 7 décembre 2010.

mars 2009, a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme et enjoint à la société de Vaxergues d'exécuter les travaux sous une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai

passé un délai de six mois ; que les époux F... ont fait signifier l'arrêt qui a fait courir le délai, puis ont conclu devant le Tribunal, lequel, par un chef du jugement non frappé d'appel, a ordonné

d'accord prévoyant le paiement de droits d'enregistrement dus par eux, par dation de différentes parcelles de terre, le gouvernement de la Polynésie française s'engageant en contrepartie à reloger dans un délai

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure