du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir

S’agissant du droit de visite et d'hébergement du père, les parties s’accordent pour qu’il s’exerce selon des modalités amiables s’agissant d’[G].

pas, en l’état du dossier d’information préalable et des pièces versées aux débats par la requérante d’éléments suffisants pour appréhender l’ensemble du préjudice matériel subi par elle à raison du délit

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

Toute délibération des Associés est constatée par un procès-verbal mentionnant les documents et rapports soumis aux Associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

FAITS ET PROCÉDURE : Les parties s'accordent à l'audience pour indiquer que c'est à compter du 21 septembre 1999 que l'association La Sauvegarde 72, aux droits de laquelle se trouve, depuis le mois

A son arrivée sur place, ne sachant pas où aller, la requérante a emprunté un taxi pour se rendre dans un hôtel.

Monsieur [X] des parts de la SCI MONILEV, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [E] au paiement des entiers dépens en accordant

Le tribunal en tira la conclusion qu'à partir de cette date la détention du requérant n'était plus justifiée au regard du droit interne et lui accorda un dédommagement de 1   000 BGN pour le préjudice

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. 4.

Aux dernières délibérations, Ann Power, juge suppléante, a remplacé Renate Jaeger, empêchée (article 24 § 3 du règlement). 8.

du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir

expressément prévalue des dispositions de l'article 6§1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes invoqués, qui sont au nombre de ceux garantis

Le requérant se vit notifier l’arrêt y afférent le 4 avril 2016, mais n’emprunta pas la voie de rectification d’arrêt. 3.

aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un

général ; qu'on recherche en vain ce qui, dans la loi, permettrait de soutenir qu'un tel délit emporterait un déclinatoire général de compétence pour les juridictions belges".

Grant avoua avoir commis ce délit et plusieurs autres cambriolages de magasins ouvrant en nocturne. Le requérant nia avoir pris part à l'une ou l'autre de ces infractions.

    Les demandeurs invitèrent le Conseil d’État à renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 611-1, 225-

Lors de l’audience du 29 juillet 2004, les avocats exigèrent à nouveau la comparution de leurs clients, invoquant les droits afférents garantis par la Convention.