d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

l'établissement ; que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur ; que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire ; qu'en jugeant illégale une délibération

litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative

enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération

décidé de mettre à la charge du budget communal les frais d'avocat relatifs à l'instance intentée par Mlle Cécile X..., directrice d'école maternelle, contre le maire de ladite commune et de la délibération

Mademoiselle [I] [H] et Monsieur [W] [H] ont assigné Monsieur [R] [L], Madame [Y] [C] épouse [L] et la SCI 71 FDR devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir : -Prononcer la nullité des délibérations

Mademoiselle [W] [S] et Monsieur [R] [S] ont assigné Monsieur [I] [U], Madame [H] [V] épouse [U] et la SCI FONCIERE DE TOUL devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir : -Prononcer la nullité des délibérations

l'adoption de cette délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que le système de vidéo protection prévu par l'adoption de cette délibération n'a pas été soumis à l'autorisation préalable

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée

clientèles portait en lui-même la potentialité d'un redécoupage des missions des salariés au sein d'une agence et donc une modification notable des conditions de travail ; qu'en annulant pourtant la délibération

laquelle a procédé, à défaut de comptabilité, l'administration, et qui n'ont pas été déclarés par la société Services Plus ; qu'en jugeant, après avoir relevé l'absence de toute comptabilité et de délibération

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu’il s’agisse du dossier relatif à l'ancien plan d’occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération

pas la signature du maire, alors qu'elles comportent le sceau de la commune et la mention de leur transmission en préfecture, n'a pas d'incidence sur la légalité de la délibération décidant de la cession

Le conseil municipal de la commune de Lyon a adopté le 21 décembre 2023 une délibération décidant la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2024.

autorisant la cession d'une parcelle appartenant à la commune, puis, comme administrateur de la SA HLM Habitat Roussillon en sa qualité de représentant de la Communauté de communes [...], participé à la délibération

Elle soutient que : - la délibération décidant sans motivation la répartition dérogatoire des crédits du FPRIC a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 2336-10 du code général des collectivités

de tutelle ; Et attendu que la cour d'appel qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le conseil d'administration de la CANSSM n'avait adopté aucune délibération

Pour annuler la délibération du 19 septembre 2003, le tribunal a considéré que le conseil d'administration n'avait pas le pouvoir de mettre à néant ses délibérations précédentes et que dès lors, sa délibération

ou au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice, l'avocat signataire de la demande de l'association l'a présentée devant le tribunal administratif sans justifier d'aucune délibération