du Code du service national ; Attendu que selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale pour les infractions militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits

, de toute manière, aucune atteinte n'avait étéportée aux droits de la défense ; "alors que si l'article 73 du Code de procédure pénale donne qualité à tout citoyen pour appréhender l'auteur d'un délit

propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit

[M] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'il résulte de l'article 73 du Code de procédure pénale que dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement

étaient rejoints par le conducteur d'une Renault 16 ; que ces indices apparents, confortant le simple renseignement initialement fourni aux enquêteurs, justifiaient parfaitement l'intervention en flagrant

l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que la perquisition opérée le 28 mai 1985 dans le bar exploité par X... et à son domicile l'a été à la suite de l'arrestation le même jour en flagrant

le soin à l'OPJ de procéder aux actes résultant de sa qualité, mesure de garde à vue et fouille du véhicule en présence du prévenu ; " alors que de simples CRS, agissant en dehors de tout crime ou délit

délit a débuté, suivie de l'ouverture d'une information par le Parquet ; que les actes de procédure, en particulier les perquisitions et saisies entraient dans le cadre de cette enquête de flagrant délit

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE, QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT

A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou

mais susceptibles d'incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s'il y a crime ou délit

X...s'est opposé à la mise en oeuvre, pourtant légale, de l'article 21-2 du code de procédure pénale qui en cas de constatation de délit flagrant ne suppose aucun retard ; que cet exercice établi, et d'ailleurs

SUIVANTS, 174, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE CRIME OU DELIT

y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit

autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " alors que, sauf le cas de crime ou de délit

violation des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du Code de Procédure Pénale aux termes desquelles les interrogatoires des personnes gardées à vue doivent être enregistrées en matière de délit

Toutefois, si le délit flagrant de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence prévu par l'article L. 824-5 du Code