I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale aurait été susceptible de désigner la juridiction française alors que l'action dirigée contre la société anglaise comportait

Par ordonnance de soit-communiqué du 29 février 2016, le juge d'instruction du Mans a sollicité les réquisitions du procureur de la République aux fins d'avis sur la compétence de la juridiction militaire

prud'homale en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige

à Grande-Synthe spécialisée en pont roulant ; qu'il ajoutait qu'il n'avait pas trouvé de spécialiste en hydraulique mais que Frédéric I... avait des compétences en mécanique et Christian F... des compétences

[U] (l'avocat) a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

La cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir la compétence de la juridiction judiciaire.

dénié et que le juge français était le moins mal placé pour désigner un arbitre et permettre ainsi à la société NIOC d'accéder à la juridiction arbitrale ; que, faute pour cet Etat de l'avoir fait, la

et de prime d'activité majorée et de désigner pour en connaître le tribunal administratif de Nantes, alors « que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative

X..., à la suite duquel certaines anomalies ont été relevées, a saisi le juge des référés administratif aux fins de désignation d'un expert ; que, par ordonnance du 29 juillet 1992, cette juridiction

N... concluent à la compétence du tribunal d'instance pour la désignation contestée, ou subsidiairement du tribunal de grande instance, alors que la SA Capgemini conclut à la compétence du tribunal de

Par ordonnance du 12 novembre 2021, les juges d'instruction ont prescrit ce complément d'expertise et désigné les experts. 5.

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

L'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire a maintenu une juridiction spécialement désignée ayant compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des

, * Désigner le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 3], Boulogne-sur-Mer (62200), comme juridiction compétente pour connaître de la présente affaire ; * Renvoyer cette affaire devant

comme juridiction compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre

, soient tous jugés par les chambres de proximité, y compris à Strasbourg, où ils relèveraient, à défaut, de la compétence de la chambre commerciale, juridiction commerciale particulière dont la compétence

de cette juridiction et la société Partsmaster ayant de son côté conclu à titre principal à ce que fût reconnue sa compétence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article