Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend un décret portant désignation des ministres

Article 1205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.

Article R6141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique. Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts.

Article R361-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du fonds.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

même agglomération, sur la proposition du prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

premier alinéa du I de ces deux articles ; 2° Le cas échéant, le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces travaux ou opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds

Article 8

—

Le directeur de la Fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article 321-156

—

Pour les FCPE, la désignation par le dépositaire d’un autre gestionnaire, mentionnée à l’article 321-6, est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.

Article 14

—

La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 187

—

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque l'application informatique mentionnée à l'article 38 n'est pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne

Article Annexe à l'article A941-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89

Code de la sécurité sociale

d'administration ; c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; d) Les nom, adresse et date de désignation

Article 5

—

-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire

Article R4314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le fondement de l'article L. 4314-1 sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.

LEGIARTI000020911800

—

RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009 BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA Nom

Article R5133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code du travail

Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu

Page 10 · 26 204 résultats

← Précédent Suivant →