Sur ce, Il est constant que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire résultant de l’article L 641-9 du code de commerce, ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement

Par ordonnance du 1 er avril 2022, le président de la chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville, section des faillites civiles, a : ' rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

  ») et de plusieurs tierces personnes, afin d’engager leur responsabilité civile délictuelle à la suite de la désaffiliation du club.

la liquidation judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d'administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement

QUELCONQUE POURVU QU'IL SE CONFORME A L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 14 JUILLET 1967, QU'IL NE SAURAIT DONC FAIRE ETAT D'UN FAIT JUSTIFICATIF QUEL QU'IL SOIT, IMPORTANT PEU QU'IL Y AIT EU UNE ASSIGNATION EN FAILLITE

L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

Un nouveau curateur, J., fut nommé à leur place en qualité de curateur de la faillite de M. Sablon. A.

Sur l'action tendant à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant': Il résulte des dispositions de l'article L653-1 que les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou une

[W] faisait valoir que, dans la mesure où il avait été dessaisi au profit de M.

du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité », * Cependant, ce dessaisissement

GRIEF Le requérant se plaint de ce que le principe du dessaisissement total imposé par l’article 152 de la loi du 25 janvier 1995 au débiteur failli, le prive, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention

QUE LE PREVENU (SIC) A FAILLI UN COURT INSTANT DIRE LA VERITE QUI L'ACCABLAIT, MAIS QU'IL S'EST REPRIS AVEC HABILETE, QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE FAISCEAU DE PRESOMPTIONS DEMEURE ET QUE X...

pas mention d'une demande de nullité du jugement, et que la recevabilité des motivations de la déclaration d'appel relèverait également de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état dessaisi

par la SASU Verhaeghe ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance du GAEC du Fond St Pierre et de constater l'extinction de l'instance par cet effet ainsi que le dessaisissement de

X..., est soumise aux dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; que la demande de clôture

A titre liminaire, le règlement CEE-44-2001 s'applique en matière civile et commerciale et en sont exclues les faillites, concordats et procédures analogues.

Z... a été déclaré en état de faillite à la suite de nombreuses malversations commises à son préjudice par M.

la défense ; " et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le syndic avait déposé une requête en extension de faillite

S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.