coupable de menaces de mort, faits commis le 18 novembre 2004, en précisant que ces menaces de morts avaient été réitérées et de l'avoir condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'une mesure

U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même

des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu'elle soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; que la mesure

Michel X... coupable de détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires entreposées sans respect de l'étiquetage et, en répression, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs ; "aux motifs adoptés

[X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection.

constitutifs de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement que l'employeur ne peut se voir reprocher, sous l'angle d'un harcèlement moral, d'avoir adopté

le prétend l'avoir souhaité; qu'il a déclaré en outre au juge d'instruction le 25 février 1992 que Gérard X... lui avait précisé "qu'il ne bénéficiait d'aucun recours bancaire, car il n'était pas en mesure

l'Institut susvisé, a, partant, violé l'article L . 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'article L. 321-1 du Code du travail impose à l'employeur de choisir les salariés devant faire l'objet d'une mesure

procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison de leur appartenance à une religion déterminée

d'assureur de l'association Si Ni Tong ; "aux motifs propres que, à propos des exceptions de non-garantie, au regard des dispositions conventionnelles, c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte

d'exercer son contrôle sur le raisonnement qu'elle a adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil

adaptée, soit si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au

circonstance que l'arrêté du 29 juillet 2021 délivrant le permis de construire recommande au pétitionnaire de vérifier le niveau piézométrique de la nappe avant de débuter les travaux, " afin de déterminer

du médecin du travail à reprendre l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit proposer un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

d'instruction sollicitée, litige qui, bien qu'éventuel et futur, doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés.

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-43.914 et n° P 01-43.946 ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 19 août 1996, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé

strictement nécessaires à leur cessation ; qu'en n'ordonnant pas des mesures visant à mettre fin aux seules atteintes qu'elle relevait, la cour d'appel a violé l'article premier du protocole additionnel