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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

683547207e87f966fe0214e4

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il indiquait avoir été saisi par requête motivée du préfet du 19 juin 2024 concernant Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] de nationalités française et tunisienne.

Source officielle

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CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9d

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

point ; b) date de l'appréciation de la consistance des biens : Considérant en vertu des dispositions de l'article L.13-14 du même code, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise. 8.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

677f662de034c1f8dc458953

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le certificat médical initial daté du 8 décembre 2015 fait état d'une 'sclérodermie systémique' et fixe la date de première constatation médicale au 22 juin 2009.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e25c25a97f0381f52b0

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

en date du 6 août 2004 dont ils lui ont adressé une copie et que monsieur [T] ne pouvait dès lors procéder à une nouvelle cession à qui que ce soit.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

date de référence est le 11 avril 2005, date de publication de l'acte de création de la ZAD, dans laquelle se trouvent les parcelles expropriées, que les parties s'accordent sur ce point ; b) date de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

manqué, sans répondre au moyen des conclusions des sociétés exposantes, qui contestaient expressément le rapport d'expertise sur ce point, en expliquant que les experts ne s'étaient pas placés à la bonne date

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les parties ne remettent pas en cause la date d'appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, fixée par l'arrêt en date du 12 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du lancement de l’appel d’offre et, encore davantage, à la date de l’appréciation des offres, les liens antérieurs entre Edéis Saint-Martin Grand Case et Edéis Concessions et Global Security Provider

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

indemnité pour perte partielle, à hauteur de 35%, du fonds de commerce évaluée sur la base du chiffre d'affaires, soit la somme de 191 000 euros ; La commune de [Localité 13] répond que : - la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le 15 juin 2009, date limite d'appréciation des conditions d'octroi de la réduction d'ISF au titre de l'année 2009, la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f1cdc6046d47d37c9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Haute-Corse de lui servir une pension d’invalidité de 2e catégorie, conformément aux conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré pour mise à disposition à la date du 23 juin 2025, délibéré prorogé à la date du 7 juillet 2025. MOTIVATION 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il indiquait avoir été saisi par requête motivée du préfet du 29 mai 2024 concernant Monsieur, [W], [H], [F] né le, [Date naissance 1] 1987 à, [Localité 1] (Portugal).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dès lors, le prononcé du divorce est devenu définitif le 31 janvier 2018 et il convient de se placer à cette date pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201136

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X..., le jugement retient que Mme X... étant arrivée sur le territoire français le 14 février 2005, à la date du 1er février 2005, date d'appréciation du droit à la prime à la naissance, les conditions

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc2f8faf13e2e973c60

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme [J] [V] épouse [Z] est décédée le [Date décès 3] 2019. M. [D] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2020. Mmes [U], [F] et [G] [Z] ainsi que MM.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

Source officielle