AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e4
7 avril 2025
7 avril 2025
Il indiquait avoir été saisi par requête motivée du préfet du 19 juin 2024 concernant Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] de nationalités française et tunisienne.
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Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
17 novembre 2017
point ; b) date de l'appréciation de la consistance des biens : Considérant en vertu des dispositions de l'article L.13-14 du même code, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après
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