En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat ne fait nullement référence à un service de placement dont il ne reprend pas la terminologie. […] 68.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Transports Lepretre, dont le siège est à Badous (Pyrénées-Atlantiques

juger la garantie de la société Gan mobilisable, que le contrat d'assurance garantit les sinistres dont la première réclamation est formée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.498 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal

[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.730 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Mme [C] était "embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros" ; que la cour d'appel a elle-même constaté que

aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce la formation de référé a "préjugé du principal" en se faisant juge d'une contestation portant sur le contrat de travail produit

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

par un événement revêtant les caractères de la force majeure ou par un motif impérieux et légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des stipulations du contrat conclu entre M

avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat, étant indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l'avant-contrat

, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement

, desquelles il résultait que le contrat conclu le 11 mars 1999 avait force obligatoire dès cet instant et imposait à la société Savoie Pan d'intervenir dans le délai de trois à cinq semaines susvisés

auprès de la société Creg, aux droits de laquelle agit la société Franfinance crédit; que recherchés en vue de l'exécution forcée de ce contrat, ils ont attrait à la procédure la société venderesse et

que la vente étant devenue parfaite depuis l'ordonnance du juge commissaire, il n'y avait pas lieu de contester la date de transfert de la propriété, au motif qu'il lui appartenait de constater que les

, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il suffit qu'à la date à laquelle le contrat est conclu, le salarié soit admis à un cycle de formation et ait pris l'engagement de le suivre ;

dans le délai légal de réflexion de sept jours de rapporter la preuve de la date du contrat ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du

à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures, qui s'appliquent quelle que soit la date de formation du contrat, interdisent de conclure des avenants entraînant des

La preuve n'est ainsi rapportée ni de la dissimulation de l'information, ni de la volonté de la société Saica de la dissimuler à sa cessionnaire, ni de son caractère déterminant à la date de formation