L'INDEMNITE TROUVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, SA CONTREPARTIE DANS LA DEPRECIATION DES TITRES DE LA SOCIETE Y..., QU'ELLE AURAIT OMIS DE CONSTATER EN ECRITURES, ELLE NE JUSTIFIE PAS QU'A CETTE DATE

Il ressort que les dates de valeur retenues par la banque pour créditer le compte sont strictement identiques à celles de l'opération comptable concernée, la date de comptabilisation par la banque étant

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la pointe du 8 au 10 avril 1992 "peut s'expliquer par un simple décalage de dates

: Vu l'article 1377 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le Crédit lyonnais ne rapporte pas la preuve de son erreur dès lors que "les paiements ont des dates

relatifs à tous les impôts et taxes dont l’administration fiscale a sollicité le règlement auprès de son client au cours des dix dernières années, tels qu’émargés par le comptable public à savoir : a) la date

informatisée « 24/02/2004 » qui figure au dos du chèque peut-elle être appréhendée comme la date de valeur d'une première opération de présentation de l'effet, dont on sait que la contre-passation a été

DE LA SITUATION DES BIENS DECRITS DANS L'ETAT LIQUIDATIF, POUR DEMONTRER LEUR AUGMENTATION DE VALEUR DEPUIS 1965, GEORGES A...

d'apprécier les clauses contractuelles, -4 mars 2014, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation élevée relativement au titre du solde débiteur qui impliquait de juger la pratique des dates

Il ajoute que ce n'est pas la date des opérations qui doit être retenue pour apprécier la continuité du découvert, mais bien la date de valeur qui est seule de nature à déterminer le moment où l'opération

écarts Acav - écarts de valeur entre la date de valeur sur le marché datée de 3 jours ouvrés postérieurement à la date de la demande et la date réelle de l'opération sur le marché qui étaient à la charge

des avances de fonds pour régler la machine outil acquise en 2007, en modifiant unilatéralement le mode de fonctionnement du crédit bail puisqu'elle avait initialement accepté de la rembourser à la date

, d'autre part de la perception d'intérêts indus par anticipation des dates de valeur, la SARL GREMAUD SOLUTIONS a assigné en paiement le Crédit Mutuel devant le tribunal de commerce de LYON.

cette demande au motif, à titre principal, qu'elle était tardive au regard des dispositions de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales et, subsidiairement, que la méthode de calcul de la valeur

sans s'expliquer sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date

même jour que l'écriture de débit correspondante, que "si le banquier avait simplement voulu annuler une opération malencontreuse, il n'aurait pas, comme en l'espèce, donné à l'opération de débit une date

d'émission est totalement indépendante de la date d'opération, jour de présentation de l'écriture au compte, et encore plus de la date de valeur, fixée suivant accord ou usage, et de deux jours antérieure

enjoint au Crédit Lyonnais d'avoir à produire sous astreinte de 600 euros par mois de retard un décompte incluant des intérêts au seul taux légal pour une période allant de 1985 à 1991, sans recours aux dates

instance qu'en cause d'appel, sur le caractère "aléatoire" du contrat, d'où dépendait son caractère rapportable ou non rapportable à la succession de l'adhérent ; qu'en examinant la seule question de la date