du code de procédure civile, résultant de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, étant précisé que c'est la recevabilité de cette seconde déclaration d'appel qui est en cause, et dont la date

une nouvelle période de 3 ans, en retenant que les débiteurs saisis n'avaient pas justifié avoir satisfait à leurs obligations, le Tribunal qui n'a pas fixé le point de départ de la prorogation à une date

X... règle à deux dates déterminées les sommes convenues et après avoir constaté la double défaillance de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé en date

barreau de Paris DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE

donner lieu à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date

de cessation des paiements lors du jugement d'ouverture ou par une décision de report, que cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108

L'INDEMNITE DUE A UN ENFANT AGE DE TROIS ANS, HANDICAPE PHYSIQUE, ENSUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON PERE A, EN PREMIER LIEU, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI CARACTERISE L'ETAT DE L'ENFANT A LA DATE

du Code des assurances ; Attendu que la SMABTP fondait la résiliation du contrat d'assurance à laquelle elle avait procédé sur le fait que son assuré avait été mis en redressement judiciaire à une date

[D] [B] une indemnité de 400 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; 1.

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

revenu de solidarité active aux personnes ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, avant la date

A, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et, d'autre part, qu'en l'absence d'audience, il n'a pas

d'avril 1982, a retenu que le seul préjudice justifié de la société Gignoux se limitait à l'absence dans sa trésorerie d'une somme de 300 000 francs sur laquelle elle pouvait légitimement compter à une date

Dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations

rétroactivement la place de celle-ci qui est mise à néant du chef infirmé, de sorte que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'arrêt est due à compter de la date

où Michel Y... n'a pas davantage comparu ; qu'enfin, à l'audience du 12 mai 1999, l'affaire a été retenue toujours en l'absence de Michel Y... pour être mise en délibéré à l'audience du 9 juin 1999, date

Aucun acte de l'employeur accordant une décharge syndicale à une date déterminée n'a été produit et la décision attaquée, qui met fin rétroactivement à la NBI au 17 août 2020, ne matérialise pas, par elle-même

étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la caution simplement hypothécaire, qui n'a pris aucun engagement personnel et dont l'acte précise que l'hypothèque sera périmée à une date

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "constatée la prescription des actions publiques et civiles mises en mouvement par une citation directe en date