Suivant acte en date du 15 septembre 2011, la SA Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a donné son accord de cautionnement au remboursement dudit prêt.

qu'il a souscrits, pour garantir tant les engagements des SCI que ceux de la société BS Diffusion et de ses filiales, de telle sorte qu'est déterminée à la date du cautionnement la valeur de ses biens

La disproportion des revenus est avérée à la date du cautionnement du prêt consenti par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ainsi qu'en justifient les avis d'imposition versés au débat.

[L] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2017, de régler les sommes restant dues en sa qualité de caution solidaire, la banque l'a, par acte d'huissier en date du 09

troisième cautionnement, sans constater, ni qu'à la date du cautionnement du 9 juillet 2010 la société Supply Chain Operations bénéficiait déjà d'un crédit qui aurait nécessité un cautionnement, ni qu'un

du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, leurs cautionnements antérieurement souscrits le 6 juillet 2007, pour un montant de 312 000 euros chacun, quand bien même

 ; - Juger les engagements de caution disproportionnés à la date de la souscription ; - Débouter la banque de sa demande de condamnation ; - Constater la déchéance totale du droit à « cautionnement 

Les textes relatifs au cautionnement cités dans l'arrêt sont ceux antérieurs à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicables à la date du cautionnement litigieux.

[C] n'établit pas la réalité de sa situation économique à la date du cautionnement et compte tenu du faible montant de l'engagement.

que le débiteur était solvable - qu'à la date de son engagement de caution le 3 juillet 2002, cette situation était désespérée - que la banque en accordant les crédits prolongeait ainsi la vie de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le cautionnement donné par M.

concernant son patrimoine à la date du cautionnement, n'apporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement, - que la société Claas ne produit aucune information de la

N... devait devenir travailleur non salarié ; qu'en tout état de cause, à la date de l'engagement de caution, la cession de parts était déjà intervenue, le prêt de 160 000 étant débloqué et M.

Z... qui n'élève aucune critique sur le montant des sommes réclamées ; que sur le cautionnement, que Mme Z... invoque la nullité des deux cautionnements qu'elle a fournis, en se fondant en premier lieu

(p. 10, § 4) et que cette acquisition avait été financée partiellement au moyen d'un prêt, dont le capital restant dû s'élevait, à la date de souscription du cautionnement, à une somme de 140

La date du cautionnement L'acte de cautionnement porte sur la somme de 1 014 177 francs correspondant à la première partie du prêt.

d'apprécier la valeur des parts sociales de la société Bowgali qu'elle détenait à la date à laquelle elle s'est engagée en qualité de caution ; que Mme [G] n'établit pas qu'à la date à laquelle elle l'a

, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution ; que les deux cautionnements ayant fait l'objet d'un consentement exprès consenti