d’assurance ;Condamner les requis à quitter les lieux qu’ils occupent, avec tout occupant de leur chef ;Dire qu’à défaut de départ volontaire des lieux, les requis ainsi que tout occupant de leur chef

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

statuant en référé demandant: - à titre principal de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance locative, subsidiairement pour défaut de paiement dans le délai légal du

À partir de 2003, la société SEHC engageait diverses instances, notamment en référé, aux fins d'obtenir la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut d'entretien

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement des loyers et défaut d'assurance ; - la libération des lieux et la restitution des clés du logement donné à bail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire

la clause résolutoire pour défaut d'assurance et loyers impayés ; - d'ordonner l’expulsion de M.

souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 11 juillet 1985) d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz de sa demande de remboursement

Camille ; contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle en date du 23 mars 1987 qui, pour deux contraventions de défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune

Le 6 août 2022, VILOGIA a fait signifier à Madame [L] [Y] [B] un commandement de payer les loyers et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Le 23 janvier 2023, SOLIHA venant aux droits de PACT METROPOLE NORD a fait signifier à Monsieur [C] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés et un commandement pour défaut d'assurance

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé