nommé praticien adjoint par arrêté du 3 octobre 1991 de l'exécutif du territoire au visa de l'arrêté précité du 14 juin 1983, puis praticien hospitalier par arrêté du 17 mars 1993, au visa de la délibération

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 16 mai 2019 du CHSCT du magasin Carrefour Market de Courbevoie.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

- Délibération ratifiée ultérieurement.

chef de complicité des crimes de faux en écriture publique commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

spéciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que "Les Nouvelles Calédoniennes " constituaient un véritable journal d'annonces légales, alors qu'aucune délibération du Congrès du Territoire

X... est décoré de l'Ordre national du mérite et de la Légion d'honneur et que la délibération du conseil de l'ordre interdit aux avocats de porter des décorations sur leur robe ; que la délibération porte

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, et le second, pour complicité de ces délits

Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre renvoie Henri Y... devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du chef du délit

du 18 décembre 2008, et à 2,65 euros par paquet de vingt cigarettes par délibération du 17 mars 2009 ; qu'en affirmant que ces dispositions avaient été respectées par ces délibérations, au prétexte que

grande instance de Pontoise, 2 juin 2017), rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency a, par une délibération

versées et condamner les associés ayant voté ces délibérations à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice subi, qu'il y avait donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 223

le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêts, ainsi que de complicité et de recel de ces délits